Conditions générales d’utilisation

CONVENTION DE LOCATION

MEUBLÉE SAISONNIÈRE

LA PRÉSENTE CONVENTION DE LOCATION EST COMPOSÉE :

• d’une première partie comprenant toutes les dispositions particulières et spécifiques de la présente location;
• d’une seconde partie comprenant toutes les dispositions générales qui lui sont applicables.

Entre les soussignés, ci-après dénommés « LE PROPRIÉTAIRE » et « LE PRENEUR » il a été fait et convenu ce qui suit:

1 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1.1. LE PROPRIÉTAIRE

SCI CHALET DU GRENAND

Représenté par :

La Société OPTIGERE, SARL au capital de 120 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 957 507 858, dont le siège social se situe 105 rue Créqui 69006 LYON, titulaire de la carte professionnelle « Gestion Immobilière , Syndic de copropriété» n° CPI 6901 2019 000 042 055 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie LYON METROPOLE SAINT ETIENNE ROANNE, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions 16 rue Hoche 92919 La Défense, représentée par son Gérant Monsieur Thierry ROBERT

1.2. LE PRENEUR

1.3. LOCAUX LOUÉS

— Situation : 1631 route de Leutaz, Le Chalet du Lérot, commune de MEGEVE

• Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués :
  Un Chalet de 360 m2 de surface utile environ sur deux niveaux comprenant au rez-de-chaussée un local ski, une cuisine équipée, une salle de jeux, un salon salle à manger avec cheminée et des sanitaires avec lavabos, une chambre avec salle de bain privée. Il existe des chambres pour le personnel (2) le cas échéant. A l’étage six chambres de 2 couchages dont une avec salle de douche privative et sanitaire, six chambres individuelles dont une de petite taille et une chambre avec deux lits superposés. Deux salles de bain collectives sont munies de 7 douches et lavabos. Il existe deux sanitaires à l ‘étage. Au 2° étage un dortoir de 4 lits simples.
  Le tout est édifié sur un terrain de 1600 m2 environ.

— Destination des locaux : usage exclusif de location en meublé saisonnier.
— Le couchage est prévu pour un maximum de 28 personnes, hors personnel (4).

1.4. DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION

• Date d’effet du contrat le à 18 heures,
• Date d’échéance du contrat le à 10 heures,

1.5. RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ET D.P.E

Etant ici rappelé que, conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le bailleur de l’existence des risques visés par ces plans ou ce décret.
De plus, lorsqu’un immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du code des assurances, le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En cas de non-respect des dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement, il est en outre rappelé que le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.

En conséquence, le bailleur déclare que les biens objets des présentes(1) :
Ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat
Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.
Il a été dressé un état des risques en date du 8 Septembre 2009 sur la base des informations mises à disposition par la préfecture, duquel il résulte que :

Cet état, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentes ce que le locataire reconnaît expressément et déclare en outre, faire son affaire personnelle de cette situation. (Mention manuscrite du locataire)
En outre, le bailleur déclare qu’à sa connaissance(1) :
Les biens, objets des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L 125-2, ou technologiques, visés à l’article L 125-2 du code des assurances
Les biens, objets des présentes, ont subi un sinistre d’origine ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L 125-2 ou technologiques visés à l’article L 125-2 du code des assurances.

1.6. LOYER ET CHARGES

Le montant de la location, à la charge du preneur pour la période ci-dessus est de ____________________ (1)

Acompte (1) ________________________________________, à valoir sur la location, le solde étant payable impérativement à la mise à disposition des lieux. L’acompte sera versé au jour de la signature du présent contrat par chèque à l’ordre de la SCI CHALET DU GRENAND.

Ce montant s’entend toutes charges comprises dont (2) : chauffage au fioul, électricité, eau etc. à l’exception de la taxe de séjour qui est de 0,90 € par jour par adulte et enfant de plus e 13 ans.

1.7. CHARGES COMPLÉMENTAIRES

Nettoyage : 250 € en supplément

1.8. DÉPÔT DE GARANTIE

La somme de Sept cent cinquante euros € (750 €) (1) sera versée impérativement le jour de la prise de possession des lieux.

2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. DURÉE

La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’agence, le preneur l’acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.

2.2. PRIX

Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser ce jour même le solde du prix de la location quoiqu’il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d’agence resteraient à la charge du preneur défaillant.

2.3. DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

Cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu’après réception des relevés.

2.4. OBLIGATIONS DU PRENEUR

• Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général. La location ne comporte pas le linge de maison
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
• Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c. etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
• Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord de l’agence.
• En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.
Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
• Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l’agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
• Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l’agence de toute anomalie constatée.

2.5. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

2.6. ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de brie de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

2.7. RÉSILIATION

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

2.8. TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord ».

2.9. STIPULATIONS PARTICULIERES

Le chalet du lérot étant alimenté en eau par une source, le bailleur ne peut être tenu responsable des coupures d’eau occasionné en cas de sécheresse, ou en cas de diminution du volume de la source. Le preneur reconnaît avoir été averti que des restrictions d’eau voir une absence d’eau pouvait se produire dans le chalet, en cas de sécheresse. Le preneur ne pourra se retourner contre le bailleur au cas où de tels événements interviendraient.
Les locataires sont informés de l’existence d’un système de détection incendie qui peut se mettre en marche soit par un appui volontaire sur les déclencheurs (éviter que les enfants ne veuillent jouer avec) soit par l’émanation de fumée ou de chaleur auprès des détecteurs de fumée (éviter d’allumer un gâteau d’anniversaire avec des bougies sous les détecteurs). Les locataires sont informés avoir pris connaissance de la procédure d’arrêt de l’alarme incendie. (procédure ci-jointe)
Mégots de cigarette : il est formellement interdit de jeter des mégots de cigarette à l’extérieur du chalet.
Enfin, le chalet étant constitué en majorité de bois au 1^er étage, nous vous informons qu’il est formellement interdit de fumer à cet étage, d’allumer des bougies ou d’utiliser toutes sources de chaleurs autres que les installations existantes.

mots nuls …………… – lignes nulles ……………

(1) Taux de conversion : 1 euro = 6,55957 F.

(2) Préciser les montants détaillés des taxes, honoraires ou autres à la charge du locataire.

(3) Cocher le choix retenu.

(4) Contrat d’assurance à remettre séparément.